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Production et vente des véhicules neufs : La loi régissant l'exercice de l'activité achevée
 
 
Mise à jour : 30-11-2020
 

Par : med wali

Le ministère de l'Industrie s'apprête à achever le cadre juridique et législatif qui régira l'activité de fabrication des véhicules et le travail des agents d'importation d'automobiles, vu que le gouvernement a officiellement décidé de nommer les membres des comités de recours liés à l'activité de fabrication des véhicules et ceux liés à l'activité des importateurs des véhicules neufs, pour une période n'excédant pas trois ans. Il s'agit d'une démarche pour immuniser ce secteur de toutes les formes de corruption qui ont entaché cette activité les années précédentes, y compris le favoritisme dans l'octroi des agréments, que ce soit pour la fabrication des véhicules ou l'agrément des licences de certains concessionnaires.
Le dernier numéro du Journal officiel comportait deux décisions ministérielles, la première décision signée le 9 novembre prévoit la nomination de quatre membres du comité de l'activité de construction automobile pour une adhésion de trois ans, en application du décret exécutif du 9 août, qui définit les conditions et modalités d'exercice de l'activité de construction automobile. Quant à la deuxième décision, signée le même jour, elle comporte la nomination des membres du Comité de recours pour l'activité d'importation des véhicules neufs pour une durée de trois ans, en application du décret exécutif du mois d'août dernier qui définit les conditions et modalités d'exercice de l'activité d'importateur de véhicules neufs. Selon la décision ministérielle, la commission de recours pour l'activité de construction automobile est composée de trois membres représentant chacun des ministères de l'Industrie, des Finances et du Commerce, ainsi que d'un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie algérienne, et un représentant du Conseil national de la concurrence. 
D'après le contenu de la décision, le gouvernement a décidé d'élargir la consultation concernant le dossier automobile, qu'elle soit fabriquée localement ou aux opérations d'importation, car pour la première fois il est accordé aux ministères du Commerce et des Finances, au Conseil de la concurrence et à la Chambre algérienne de commerce et d'industrie le droit de représenter et de participer à la prise de décision liée au dossier du marché automobile.
Selon l'article 44 du décret exécutif du mois d'août qui définit les conditions et modalités d'exercice de l'activité des consommateurs de véhicules neufs, la garde des membres de la commission de recours prend automatiquement fin avec la cessation de leurs fonctions au niveau où ils ont été nommés, dont chaque comité détermine son système interne et contrôle sa conduite et ses modalités de saisine lors de sa première réunion, sous réserve que le ministre de l'Industrie approuve ce règlement intérieur. Selon le nouveau cadre législatif, chaque commission a le droit d'exprimer un avis, selon sa compétence, sur les recours soumis dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de leur réception, et il est soumis au ministre de l'Industrie pour décision en conséquence, puis informe l'opérateur de la décision finale.
Les deux décisions font suite à la mise en place de deux comités techniques chargés d'étudier et de suivre les dossiers liés à la pratique des activités de fabrication de véhicules et de concessionnaires de véhicules neufs, et leur mission est d'étudier les demandes soumises pour exercer l'activité de fabrication de véhicules, et d'exprimer un avis correspondant sur les demandes liées à la licence temporaire qui permet aux investisseurs d'entreprendre les démarches nécessaires pour réaliser l'investissement en question. 
Il est également chargé d'exprimer le même avis sur les demandes des investisseurs liées à la décision d'approbation finale et d'évaluation technique de l'exercice de l'activité de construction automobile, ainsi que d'exprimer l'avis identique au cas où les investisseurs ne respectent pas les obligations contenues dans le cahier des charges pour ce domaine. 
Quant à la deuxième commission, elle est chargée d'étudier les dossiers liés aux demandes de licences temporaires et d'agréments définitifs, et d'exprimer un avis au ministre de l'Industrie sur les demandes liées à l'approbation finale sur la base de l'étude des dossiers déposés et du rapport de visite de terrain établi par le directeur de wilaya en charge de l'industrie et le spécialiste régional.
M.W. 
 
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