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En territoires occups du Sahara occidental : Pas de financement europen de projets marocains d'nergie renouvelable
 
 
Mise à jour : 18-05-2017
 
La Commission européenne a exclu tout  financement européen de projets marocains d'énergie renouvelable en  territoires occupés du Sahara occidental, assurant assumer ses devoirs à  l'égard des entreprises européennes et des citoyens de l'Union qu'elle informe du statut juridique de ce territoire, à chaque fois qu'elle est  sollicitée.
"En ce qui concerne les projets d'énergie renouvelable au Sahara  Occidental, l'UE ne finance pas de tels projets et, lorsqu'elle est  contactée par des entreprises européennes et des citoyens, l'UE les informe  en conséquence du statut juridique du Sahara occidental et notamment de  l'exploitation de ses ressources naturelles", a écrit la chef de la  diplomatie européenne, Federica Mogherini dans sa réponse, au nom de l'UE,  à l'eurodéputé Miguel Viegas qui l'interpellait sur l'exploitation illégale  des ressources naturelles du Sahara occidental. La haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la  politique de sécurité a souligné, dans sa réponse, que l'exploitation des  ressources naturelles au Sahara occidental est "spécifiée dans un avis  juridique d'un sous-secrétaire général aux affaires juridiques des Nations  Unies (Hans Corell)".
Cet avis juridique rendu en février 2002 souligne que l'exploitation des  ressources naturelles du Sahara occidental doit se faire au profit du  peuple sahraoui et avec son consentement. Federica Mogherini affirmait, il y a quelques jours, que le statut du  Sahara occidental reste celui d'"un territoire non autonome", comme l'avait  décidé, en 1963, le comité de décolonisation de l'ONU.
"Le Sahara occidental est inscrit sur la liste des territoires non  autonomes de l'ONU", a-t-elle écrit dans sa réponse, au nom de la  Commission européenne, aux députés européens qui l'interpellaient sur la  présence militaire marocaine au Sahara occidental.
La haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la  politique de sécurité a rappelé, à ce titre, que "le statut définitif du  Sahara occidental continue de faire l'objet d'un processus de négociation  mené sous l'égide des Nations unies".
Elle a réaffirmé, en outre, le soutien de l'UE pour les efforts déployés  par le Secrétaire général des Nations unies en vue de parvenir à "une  solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette  l'autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre  d'arrangements conformes aux principes et aux objectifs de la charte des  Nations unies".
Le Commissaire européen chargé de l'action pour le climat et de l'énergie,   Miguel Arias Canete assurait, début février, que l'UE tiendra désormais  compte du statut "distinct et séparé" du territoire du Sahara occidental  dans ses échanges avec le Maroc en matière d'énergie renouvelable.
"La déclaration (sur l'échange d'électricité renouvelable) sera mise en  œuvre en tenant dûment compte du statut distinct et séparé du territoire  du Sahara occidental selon le droit international", a-t-il affirmé dans sa  réponse, au nom de la Commission européenne, aux députés européens Florent  Marcellesi, Josep-Maria Terricabras et Jill  Evans qui l'exhortaient à  exclure l'énergie produite au Sahara occidental  de ces échanges.
Début avril, c'était au tour de la commissaire européenne au Commerce  Cecilia Malmstrom d'affirmer que l'Union européenne (UE) tiendra désormais  compte, dans tout processus de négociation avec le Maroc, de l'arrêt de la   Cour européenne de justice (CJUE) rendu le 21 décembre dernier.
"A l'avenir, la Commission tiendra dûment compte de l'arrêt du 21 décembre  2016 dans tout processus", a-t-elle écrit dans sa réponse, au nom de la   Commission européenne, aux députés qui l'exhortaient à exclure le Sahara  occidental des négociations de l'accord de libre échange complet et  approfondi entre le Maroc et l'UE conformément à la décision de la CJUE.
Le 21 décembre 2016, la CJUE a statué que, selon la Charte des Nations   unies, le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire souverain du  Maroc et qu'en vertu du principe erga omnes d'autodétermination et du   principe général de l'effet relatif des traités, les accords d'association et de libéralisation entre l'UE et le Maroc ne sont pas applicables au  Sahara occidental sans le consentement du peuple du Sahara occidental.
Rappelant le principe de l'effet relatif des traités en vertu duquel un  traité ne doit ni nuire ni profiter à des tiers sans leur consentement, la  Cour a estimé que "le peuple de ce territoire doit être regardé comme un  tiers susceptible d'être affecté par la mise en œuvre de l'accord de   libéralisation".
Cependant, si Mogherini réfute toute implication de l'UE dans les projets  marocains d'énergie renouvelable réalisés par certaines entreprises  européennes au Sahara occidental occupé, elle a préféré éluder la question  relative au financement UE de projets marocains dans le domaine de la pêche  en territoires occupés.
Citant l'observatoire des ressources naturelles au Sahara occidental,  l'eurodéputé Miguel Viegas a affirmé que les projets bénéficiant d'un  financement de l'UE dans le cadre de l'accord de partenariat dans le  domaine de la pêche UE-Maroc (APP) sont majoritairement situés à  l'intérieur des parties du Sahara Occidental que le Maroc maintient sous  occupation militaire.
Selon le député européen, 60% des 14 millions d'euros octroyés par l'UE au  Maroc dans le cadre de l'APP pour développer son secteur de la pêche, sont  dépensés dans des projets mis en œuvre au Sahara Occidental occupé,  notamment à Dakhla et Laâyoune.
En juillet 2013, l'UE et le Maroc signent l'APP après de fortes  discussions au sein du Parlement européen. Cet accord autorise, jusqu'en  2018, 126 navires européens, principalement espagnols, à pêcher dans les  eaux territoriales "marocaines" en échange d'une contrepartie financière de  40 millions d'euros. Sauf que le rapport des comités scientifiques conjoints-UE-Maroc, publié  en 2015, indique clairement que la flotte des pays membres de l'UE pêche  pour l'essentiel dans les eaux sahraouies. 
Plusieurs avis juridiques ont déjà considéré cet accord comme une  violation flagrante du droit international et le Front Polisario a déposé  un recours en annulation de l'accord de pêche le 16 juin 2014.
Samia S.
 
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